Le document approuve les statuts de l’Agence nationale de gestion des soins de santé primaires (AGSP). Il institue l’AGSP comme établissement public de santé doté de personnalité juridique et d’autonomie administrative et financière. Sa mission principale consiste à organiser et gérer les soins de santé primaires au niveau des districts sanitaires et des services spécialisés, en collaboration avec les services centraux, déconcentrés et les projets du ministère de la santé. L’agence est chargée de contribuer à la mise en œuvre et à la standardisation des soins, d’assurer la supervision formative et évaluative des équipes soignantes, d’accompagner l’évaluation de la qualité des services, et de piloter la certification des formations sanitaires. Elle doit promouvoir la participation communautaire, soutenir l’approche offre-demande de services, appuyer la préparation des formations sanitaires à l’assurance maladie universelle et favoriser la mobilisation de la solidarité communautaire pour le financement de la santé. Les ressources financières comprennent la subvention de l’Etat, les recettes propres, les subventions internationales et les dons. L’AGSP est placée sous tutelle technique du ministère de la santé et sous tutelle financière du ministère en charge des finances. L’organisation prévoit un conseil d’administration, une direction générale dirigée par un directeur général, des directions techniques et régionales, ainsi que des services administratifs et comptables. Des dispositions relatives au contrôle interne, à la gestion du personnel et à la comptabilité sont précisées. Des mesures transitoires prévoient l’organisation progressive des organes d’administration et de gestion. La mise en œuvre effective est soumise à des décrets d’application ultérieurs nationaux.